CMA / Activision / Ubisoft : Microsoft accepte de se plier à des règles strictes

Ce matin, la CMA livrait un verdict préliminaire concernant le rachat d’Activision Blizzard King par Microsoft Officiel : la CMA pré-approuve le rachat d’Activision par Microsoft !. Pour que l’organisme britannique pré-approuve l’opération, les deux géants américains ont dû prendre des engagements très concrets.

Les engagements de Microsoft et d’Activision Blizzard King

Le document contenant les engagements ayant été rendu public permet ainsi de prendre connaissance de règles auxquelles Microsoft devra se plier pour espérer pouvoir clôturer le rachat.

Si Activision Blizzard King est bien entendu présent dans la majorité des items, on constate aussi qu’Ubisoft joue un rôle important, notamment en ce qui concerne les droits de streaming.

Livraison de jeux Activsion

• Fournir une version du jeu dans le cloud avec une localisation identique que le jeu de base (voix off, sous-titres et traductions)
• Fournir une version du jeu dans le cloud disposant du même contenu et des mêmes qualités que le jeu de base

Licences

• Microsoft n’est pas autorisé à se revendre les droits de cloud streaming sur une base d’exclusivité

Pas d’interférence avec les droits de l’acheteur en matière de diffusion en continu dans le cloud

• les parties ne prendront aucune mesure, ne feront aucune omission et n’agiront pas, dans chaque cas, d’une manière qui réduirait, limiterait, entraverait, contrecarrerait ou aurait une incidence sur les droits de l’acquéreur en matière de diffusion en continu dans le cloud et sur l’exercice de ces droits comme prévu dans les accords de cession, sauf si cela est nécessaire pour se conformer aux engagements de Microsoft envers la Commission européenne.

Licence de marque

• Microsoft reçoit une redevance et des droits de marque non exclusifs pouvant faire l’objet d’une sous-licence.

Assistance technique pour les jeux, portages de jeux et travaux techniques, et travaux sur la plate-forme

• Microsoft doit fournir un support technique aux jeux Activision. Microsoft peut demander à Activision de faire des portages PC de jeux Activision pour des PC non Windows. Les parties sont également tenues de fournir à Ubisoft des plans de développement et de portage pour les jeux d’Activision suffisamment à l’avance.

Parité des dates de développement et de sortie

• Activision doit fournir à Microsoft les versions cloud de ses jeux et de ses DLC bien avant le lancement commercial. Microsoft doit sortir les jeux et les DLC à la même date sur toutes les consoles et PC.

Vente par l’acheteur des droits de diffusion en continu dans le nuage pour les jeux d’Activision et les DLC connexes

• La revente des droits cloud ne doit pas être différente des prix pratiqués pour les jeux au format dématérialisé.
• Ubisoft peut monétiser les jeux d’Activision dans le cloud, qu’il s’agisse d’un prix fixe ou d’un modèle commercial plutôt qu’un autre. Par exemple, Ubisoft pourrait choisir de créer des bundles, ou de faire payer l’accès aux jeux Activision dans le cloud via un abonnement.

Droits d’audit

• Microsoft peut auditer Activision jusqu’à une fois tous les douze mois afin de vérifier ses registres et le respect des conditions des accords de cession.

Marketing

• Microsoft doit fournir à Activision tous les actifs promotionnels et marketing utilisés pour son propre marketing ou sa propre promotion des jeux. L’acheteur aura le droit de modifier ou de créer des dérivés du matériel de marketing d’Activision, à condition qu’ils respectent les directives d’utilisation de la marque et les normes de qualité des parties.

Durée et résiliation

• Les parties ne peuvent pas résilier les accords de cession en raison d’un manquement de l’acquéreur.

Ces engagements prendront effet lorsqu’ils auront été acceptés par la CMA, juste après que Microsoft et Activision Blizzard King les aient signés.