Officiel : la CMA rejette un gros argument de Sony dans l’affaire Microsoft / Activision

«Un poids de moins pour Microsoft» le 24 mars 2023 @ 14:082023-03-24T18:16:10+01:00" - 16 réaction(s)

C’est une étape importante pour Microsoft aujourd’hui dans son entreprise de rachat d’Activision Blizzard. En effet, la CMA vient de publier une nouvelle information qui rectifie ses propos précédents, et qui tend plutôt vers l’approbation du rachat.

La concurrence dans l’univers des consoles n’est plus menacée

Dans le rapport provisoire de la CMA du mois de février, le régulateur britannique se disait publiquement opposé au rachat d’Activision par Microsoft. Les arguments portaient sur une « fusion qui pourrait rendre Microsoft encore plus fort dans le domaine des jeux dans le cloud, étouffer la concurrence sur ce marché en pleine croissance et nuire aux joueurs britanniques qui ne peuvent pas s’offrir des consoles coûteuses. »

Mais l’autorité antitrust britannique semble avoir eu de nouvelles garanties de la part de Microsoft puisque la CMA met à jour ses conclusions provisoires.

En février, l’autorité de la concurrence et des marchés (CMA) a publié des conclusions provisoires indiquant que l’opération soulevait des problèmes de concurrence en ce qui concerne les jeux sur console et les services de jeux en nuage au Royaume-Uni. La publication des conclusions provisoires a ouvert une période de consultation au cours de laquelle la CMA a invité les parties intéressées à répondre à ces conclusions et a continué à recueillir des informations complémentaires.

La CMA a reçu un nombre important de nouveaux éléments de preuve en réponse à ses conclusions provisoires initiales. Après avoir examiné attentivement ces nouveaux éléments, ainsi que le large éventail d’informations recueillies avant la publication de ces conclusions provisoires, le groupe d’enquête de la CMA a mis à jour ses conclusions provisoires et est parvenu à la conclusion provisoire selon laquelle, dans l’ensemble, l’opération n’entraînera pas une diminution substantielle de la concurrence dans le secteur des consoles de jeux au Royaume-Uni.

Call of Duty exclusif sur Xbox n’aurait pas de sens, la CMA le comprend désormais

Alors que Sony disait craindre que Microsoft puisse rendre Call of Duty exclusif à sa plateforme Xbox, la CMA estime que cela n’est plus un argument à prendre en compte en raison des nouvelles données récoltées depuis.

Les nouveaux éléments de preuve les plus significatifs fournis à la CMA concernent les incitations financières de Microsoft à rendre les jeux d’Activision, y compris Call of Duty (CoD), exclusifs à ses propres consoles.

Alors que l’analyse initiale de la CMA indiquait que cette stratégie serait rentable dans la plupart des scénarios, les nouvelles données (qui donnent une meilleure idée du comportement d’achat réel des joueurs de Call of Duty) indiquent que cette stratégie serait nettement déficitaire dans n’importe quel scénario plausible. Sur cette base, l’analyse actualisée montre maintenant qu’il ne serait pas commercialement avantageux pour Microsoft de faire de Call of Duty une exclusivité sur Xbox à la suite de l’accord, mais qu’au contraire, Microsoft sera toujours incitée à continuer à proposer le jeu sur PlayStation.

Rendre Call of Duty disponible au plus de monde possible est l’un des arguments que Microsoft a toujours évoqué, et on pourrait trouver étrange que la CMA ne le comprenne que maintenant. Certains documents plus récents présentés par Microsoft ont certainement fait la différence.

C’est donc l’un des principaux arguments de Sony qui est aujourd’hui désapprouvé par l’autorité britannique, mais cette dernière précise que son opinion provisoire précédemment exprimée selon laquelle l’opération soulève des inquiétudes dans le domaine des jeux en nuage reste inchangée. Rien n’est encore gagné à ce stade pour Microsoft, et le rapport final reste attendu d’ici le 26 avril.

L’addendum de la CMA à ses conclusions provisoires d’aujourd’hui ne concerne que la concurrence dans la fourniture de consoles et non la concurrence dans la fourniture de services de jeux dans le Cloud, où la CMA continue d’examiner attentivement les réponses fournies en relation avec les conclusions provisoires initiales. L’enquête de la CMA sur les fusions se poursuit et son rapport final devrait être publié d’ici le 26 avril 2023.

Martin Coleman, président du groupe d’experts indépendants chargé de l’enquête, a déclaré que « les conclusions provisoires sont un aspect clé du processus de fusion et sont explicitement conçues pour donner aux entreprises concernées, et à toute tierce partie intéressée, la possibilité de répondre avec de nouvelles preuves avant que nous ne prenions une décision finale. » Selon lui, « le coût que représenterait pour Microsoft le fait de ne pas proposer Call of Duty à PlayStation l’emporterait sur les avantages éventuels d’une telle mesure. »

Pour tout comprendre au rachat d’Activision par Microsoft, les enjeux et le calendrier, nous vous invitons à consulter notre dossier complet sur le sujet, ou la vidéo résumé ci-dessous.

Activision Blizzard

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slimfat

24 mar 2023 @ 16:09

Je sais pas si c’est interdit d’avoir des durées illimitées pour des contrats de licences de logiciels entre différentes parties, mais en tout cas je connais aucun exemple (j’ai fais ma petite enquête, rien). Ce que je sais c’est que 10 ans pour un contrat de licence c’est très long et c’est pas courant. Après, ça parait assez logique, s’engager sur 10 ans c’est beaucoup déja, anticiper ce que va devenir la licence dans 10 ans c’est très compliqué, surtout dans un secteur aussi dynamique que le jeu-vidéo, où les jeux d’aujourd’hui ne sont pas forcément les jeux de demain, il y a pleins d’exemples de vieilles licences qui sont presque oubliées ou nettement moins actives qu’il y a 10 ans. L’inverse est vrai aussi : god of war, gears, counter strike, des licences qui restent encore attractives aujourd’hui et ont près de 20 ans.

En tout cas, la CMA après s’est fait laver le cerveau dans un premier temps par jim Ryan, il semblerait qu’ils commencent enfin à redescendre sur terre.

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V3rSt_rm

25 mar 2023 @ 21:11

Renseigne toi sur le forfait à vie de l’époque de SFR et combien il voulait le racheter,je t’es trouver un exemple en 10 sec....bon ..je n’ai plus 20 ans donc je l’ai vu 🤣

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yo_hansolo

26 mar 2023 @ 00:51

Pour répondre @Jayson sur le sujet juridique. En fait il y a plusieurs terrains sur les contrats à durée indéterminée et de la jurisprudence venant de la justice. Chaque pays fait ce qu’il veut mais en France par exemple on ne fait pas ce que l’on veut. Mais globalement c’est assez aligné concernant l’EU, UK, USA, Canada, Japon et pays un peu sérieux sortant de la voie de dév (Brésil, Argentine, Chine).

En France, les contrats le Code de commerce, qui prévoit forcément une durée et à la résiliation de ces contrats. En général, il n’y a pas d’interdiction absolue à la durée indéterminée en France, mais il existe des règles pour encadrer leur utilisation.

Le Code de commerce prévoit notamment que les parties à un contrat à durée indéterminée peuvent y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d’un préavis raisonnable. Donc Xbox peut proposer un contrat en France indéterminée mais il peut dès la première année le rompre pour n’importe quelle raison. Tu n’es pas pieds et poings liés par ta signature non plus !

Par ailleurs, certaines pratiques commerciales abusives sont interdites en France en vertu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Cette loi prévoit notamment que les clauses contractuelles qui imposent des obligations disproportionnées à l’une des parties ou qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont considérées comme abusives et donc nulles.

Et on peut ajouter que les tribunaux français ont le pouvoir de modifier les termes d’un contrat à durée indéterminée, voire même de le faire résilier de plein droit. Cela a déjà fait jurisprudence pour les raisons évoquées ci-avant (par la survenance d’un événement imprévisible qui rendrait la poursuite du contrat impossible ou excessivement onéreuse pour l’une des parties... Genre un pandémie, au hasard).

Bref, aucun intérêt de faire un contrat indéterminé ou perpétuel en règle générale, parce que dès qu’une partie a envie de se barrer, elle le peut sans évoquer une raison quelconque. Alors qu’avec un contrat à durée limitative. La sortie avant terme doit s’effectuer sous condition et cas de force majeure et évènement exception/imprévisible. Et cela se tranche ensuite en justice.

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slimfat

26 mar 2023 @ 19:36

@yo_hansolo : merci pour cette explication très claire. En gros, un contrat de 10 ans c’est mieux pour sony qu’un contrat indéterminé. De toute façon, il est clair que ce genre de licences restera multi plateforme même après les 10 ans, aucune raison que du jour au lendemain Xbox retire une licence comme call of à des millions de joueurs, financièrement et même en termes d’image, ce serait terrible. Xbox peut pas proposer en même temps des exclus et du day one pour tous ses jeux. De tout façon, il y a jamais d’exclus puisque presque tout sort sur pc et en cloud, ce qui donne déja une bonne alternative

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lastofgabigab

26 mar 2023 @ 19:59

Les contrats à vie sont interdits car ça pourrait car ça se rapprocherait de l’esclavage si le contrat est pas cool... lol J’en avais parlé avec un avocat.

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yo_hansolo

27 mar 2023 @ 11:31

merci @slimfat. ✌️
@lastofgabigab : tu résumes un peu en mode yolo, mais t’es pas loin. En gros, la loi de 2008 met dans la balance que la durée indéterminée fait peser une obligation contractuelle disproportionnée. Tous les pays développés occidentaux ont à peu près cette même loi. Ce n’est clairement écrit comme tel mais on interprète que la durée indéterminée ferait peser à Xbox un poids tel qu’il serait proche de « l’esclave » selon les termes de mon vdd ^^.

Pour contrer cela avant d’en venir en justice qui casserait facile le contrat, on a mis dans le Code une particularité qui permet à chaque partie (et finalement surtout celle qui est dans la mouise) de se barrer quand elle veut, sans frais, sans pénalité, et sans dire pourquoi. Une nouvelle fois chaque pays civilisé à cette clause également. (le Japon fait ici exception puisqu’une entreprise étrangère qui contractualise avec un entreprise Japonaise est traitée très différemment mais c’est compliqué...)

Au final mieux vaut un contrat de 3 ans bien ficelé qui prévoit que tu sors sous pénalité ou qu’en cas de force majeure (genre xbox n’existe plus et doit revendre Activision CoD à qq1 d’autre). Que de faire du perpétuel qui va produire un effet inverse.
Et un contrat de 10 ans ultra ficelé c’est un engagement très très fort en fait. 10 ans c’est long pour un entreprise quelle qu’elle soit.
Mais on sait aujourd’hui ce que voulait Sony de toute façon.

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